Normes environnementales et d’élimination des déchets
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Numéro de service après-vente
Ces consignes de sécurité et d’utilisation ne peuvent pas prendre en compte tous les cas de figure. Pour plus d’informations ou en cas de problème non
inclus ou inclus de façon insuffisante dans ces consignes de sécurité et d’utilisation, veuillez contacter le numéro du service après-vente : 00800 555
00 666 (appel gratuit).
Conservez les consignes de sécurité et d’utilisation précautionneusement, et donnez-les aux éventuels utilisateurs futurs.
Service après-vente:
CROWN Service Center sewingguide-service-fr@teknihall.com
teknihall Elektronik GmbH
Assar-Gabrielsson-Str. 11-13
DE-63128 Dietzenbach
ALLEMAGNE
IAN 413627
Veuillez nous contacter avant de nous envoyer l’unité défectueuse. Nous vous rappellerons avec plaisir. La garantie n’est valide que si l’appareil défec-
tueux est envoyé avec une copie du reçu. Les articles envoyés sans livraison et sans emballage ne peuvent pas être acceptés. Demandez un bon de
retour.
Pour toutes vos demandes, préparez le reçu et le numéro de l’article (par ex. IAN 12345) comme preuve d’achat.
Fabricant
Veuillez noter que l’adresse qui suit n’est pas une adresse de service après-vente. Veuillez d’abord contacter le service après-vente indiqué ci-dessus.
Crown Technics GmbH
Turmstraße 4
DE-78467 Konstanz
ALLEMAGNE
• Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spé-cial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait don-né qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 1er alinéa du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les
pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles pendant la durée de la garantie duv produit.
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