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En Belgique
En Belgique, le consommateur bénéficie de la garantie légale
mentionnée aux articles 1649bis à 1649octies du Code
civil belge, par laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est
également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
064-00021-FR
