616283
8
Zoom out
Zoom in
Previous page
1/8
Next page
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
• vous béficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de ct prévues par l’article L. 211-9 du
code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut
de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance
du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d’occasion.
Garantie des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cacs de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intene par
l’acqreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice (article 1648 du Code Civil).
Autres dispositions
En France, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition
ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est posrieure à la demande d’intervention (article L. 211-16 du Code
de la Consommation).
En Belgique
En Belgique, le consommateur béficie de la garantie légale mentionnée
aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, par laquelle
le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur est également
tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intene par
l’acqreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
64-00004-FD-A
Recyclage et mise au rebut : rendez-vous sur
nest.com/eu/recycle
Mettez l’appareil au rebut conformément à la législation
en vigueur.
Le symbole DEEE signifie que votre Nest Cam ne doit pas être
jee avec les ordures ménagères. Une fois votre Nest Cam
arrie en fin de vie, déposez-la au centre de tri le plus proche
de chez vous, où elle sera mise au rebut ou recyce en toute
curi. Vous contribuez ainsi à la sauvegarde des ressources
naturelles, ainsi qu’à la protection de l’environnement
et de la santé humaine.
Déclaration de conformité CE
Par la psente, Nest Labs Inc. certifie que cet appareil
est conforme aux exigences essentielles et autres
dispositions applicables de la directive RTTE 1999/5/CE.
Une copie de la déclaration de conformité est disponible
à l’adresse nest.com/eu/legal/eu-declarations
Cet équipement peut être utilisé dans les pays suivants :
AT BE BG CY CZ DK EE FI FR DE GR HU IE IT LV LT LU MT NL PL
PT RO SK SI ES SE GB HR
Cet appareil est destiné à un usage inrieur uniquement
lorsqu’il fonctionne sur les fquences comprises entre
5 150 et 5 350 MHz.
8


Need help? Post your question in this forum.

Forumrules


Report abuse

Libble takes abuse of its services very seriously. We're committed to dealing with such abuse according to the laws in your country of residence. When you submit a report, we'll investigate it and take the appropriate action. We'll get back to you only if we require additional details or have more information to share.

Product:

For example, Anti-Semitic content, racist content, or material that could result in a violent physical act.

For example, a credit card number, a personal identification number, or an unlisted home address. Note that email addresses and full names are not considered private information.

Forumrules

To achieve meaningful questions, we apply the following rules:

Register

Register getting emails for Nest Cam at:


You will receive an email to register for one or both of the options.


Get your user manual by e-mail

Enter your email address to receive the manual of Nest Cam in the language / languages: French as an attachment in your email.

The manual is 1,81 mb in size.

 

You will receive the manual in your email within minutes. If you have not received an email, then probably have entered the wrong email address or your mailbox is too full. In addition, it may be that your ISP may have a maximum size for emails to receive.

Others manual(s) of Nest Cam

Nest Cam User Manual - English - 8 pages

Nest Cam User Manual - Dutch - 8 pages


The manual is sent by email. Check your email

If you have not received an email with the manual within fifteen minutes, it may be that you have a entered a wrong email address or that your ISP has set a maximum size to receive email that is smaller than the size of the manual.

The email address you have provided is not correct.

Please check the email address and correct it.

Your question is posted on this page

Would you like to receive an email when new answers and questions are posted? Please enter your email address.



Info