Cette garantie n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale du pays dans lequel vous avez effectué l'achat ;
c'est-à-dire pour la France, cette garantie légale s'applique vis-à-vis de votre vendeur dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1649 du code civil.
Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; - correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai,
suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite."
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUTES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DECRITES AUX
PRESENTES SONT EXPRESSEMENT EXCLUES.
13. SÉCURITÉ
En cas de danger, l’adaptateur secteur sert de dispositif de sectionnement de l’alimentation 230 V. Il doit donc être
installé, par précaution, près de l’appareil et être facilement accessible. Pour couper le dispositif de la source
d’alimentation primaire, l’adaptateur secteur doit être débranché de la prise 230 V AC / 50 Hz.
En cas de défaillance de l’adaptateur secteur, ce dernier doit être remplacé par un modèle identique.
En l’absence d’alimentation secteur ou en cas de coupure secteur, les postes utilisant des combinés sans fil ne sont plus
fonctionnels.
Vous ne pourrez pas passer ou recevoir des appels en cas d’urgence.
Pour cette raison, il est recommandé d’utiliser en complément un poste téléphonique conventionnel ne nécessitant pas
de courant secteur.
!
Ne pas utiliser votre poste téléphonique pour signaler une fuite de gaz à proximité de cette fuite.
En cas d’orage, il est préconisé de ne pas utiliser cet appareil.
28
