Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant ; - correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des
vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite."
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUTES
GARANTIES AUTRES QUE CELLES DECRITES AUX PRESENTES
SONT EXPRESSEMENT EXCLUES.
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