573596
92
Zoom out
Zoom in
Previous page
1/93
Next page
92 - Contrat de licence utilisateur final
EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS ET DE CERTAINS AUTRES
DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS, ACER,
LES FOURNISSEURS D’ACER OU LES CONCÉDANTS DE LICENCE D’ACER, NE
POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES,
INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS PAS
SEULEMENT, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES OU D’INFORMATIONS
CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, POUR LES
DOMMAGES CORPORELS, POUR LA PERTE DE CONFIDENTIALITÉ, POUR LA NON-
RÉPONSE À TOUTE OBLIGATION, Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE
RAISONNABLE, DE NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU
AUTRE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE LIÉS À
L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, LA FOURNITURE OU
L’ÉCHEC DE LA FOURNITURE DES SERVICES D’ASSISTANCE, OU AUTREMENT EN VERTU
OU EN RELATION AVEC UNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME EN CAS DE
FAUTE, DE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA
RUPTURE DE CONTRAT OU VIOLATION DE LA GARANTIE D’ACER OU DE SES
FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE, ET MÊME SI ACER ET SES
FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET DE RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON
QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS PAS SEULEMENT, TOUS LES DOMMAGES ÉNUMÉRÉS
CI-DESSUS ET TOUT DOMMAGE DIRECT OU GÉNÉRAL), L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ
D’ACER, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, EN VERTU DES
DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUT CE QUI
PRÉCÈDE, DOIT ÊTRE LIMITÉE AU MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS POUR LE LOGICIEL.
LES LIMITES, EXCLUSIONS ET DÉCHARGES PRÉCÉDENTES (Y COMPRIS LES
EXCLUSIONS DE GARANTIES ET DE LEXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES,
INDIRECTS ET DE CERTAINS AUTRES DOMMAGES CI-DESSUS) S’APPLIQUENT À LA
MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI UN RECOURS
N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL, À CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CERTAINES
JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITE OU LA RESPONSABILITÉ
POUR DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITE CI-DESSUS PEUT NE PAS
S’APPLIQUER À VOUS.
RÉSILIATION
Sans préjudice de tous autres droits, Acer pourra immédiatement résilier le présent Contrat sans
préavis si vous n’en respectez pas les termes et les conditions.
Dans ce cas, vous devez :
1. Cesser toute utilisation du Logiciel ;
2. Détruire ou retourner à Acer l’original et toutes copies du Logiciel ; et
3. Supprimer le logiciel de tous les téléphones sur lesquels il était résident.
Toutes les exclusions de garantie et la limite de responsabilité énoncées dans le présent Contrat
survivront après la résiliation du présent Contrat.
92


Need help? Post your question in this forum.

Forumrules


Report abuse

Libble takes abuse of its services very seriously. We're committed to dealing with such abuse according to the laws in your country of residence. When you submit a report, we'll investigate it and take the appropriate action. We'll get back to you only if we require additional details or have more information to share.

Product:

For example, Anti-Semitic content, racist content, or material that could result in a violent physical act.

For example, a credit card number, a personal identification number, or an unlisted home address. Note that email addresses and full names are not considered private information.

Forumrules

To achieve meaningful questions, we apply the following rules:

Register

Register getting emails for Acer Liquid Z410 at:


You will receive an email to register for one or both of the options.


Get your user manual by e-mail

Enter your email address to receive the manual of Acer Liquid Z410 in the language / languages: French as an attachment in your email.

The manual is 6,68 mb in size.

 

You will receive the manual in your email within minutes. If you have not received an email, then probably have entered the wrong email address or your mailbox is too full. In addition, it may be that your ISP may have a maximum size for emails to receive.

Others manual(s) of Acer Liquid Z410

Acer Liquid Z410 User Manual - English - 89 pages

Acer Liquid Z410 User Manual - German - 97 pages

Acer Liquid Z410 User Manual - Dutch - 92 pages


The manual is sent by email. Check your email

If you have not received an email with the manual within fifteen minutes, it may be that you have a entered a wrong email address or that your ISP has set a maximum size to receive email that is smaller than the size of the manual.

The email address you have provided is not correct.

Please check the email address and correct it.

Your question is posted on this page

Would you like to receive an email when new answers and questions are posted? Please enter your email address.



Info